Conditions générales de vente et des prestations des professionnels
La société GIROSCOP est une Société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le 901 338 392.
La société GIROSCOP a développé un savoir-faire et une expertise dans la maintenance, le montage et la mise en service de moyens de mobilité douce, en particulier sur les cycles mécaniques ou électriques, les engins de déplacement personnels motorisés, les fauteuils roulants, et leurs moyens de charge électrique et de gestion.
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GIROSCOP (« Le Prestataire ») fournit aux consommateurs professionnels (« Le Client ») qui lui en font la demande les prestations de maintenance, montage, mise en service de moyens de mobilité douce, en conformité avec les dispositions du Code de la Consommation.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont mises à la disposition de tout Client, préalablement à toute vente ou commande.
Elles sont disponibles sur le site www.giroscop.com
Toute vente ou commande de biens ou prestations implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtraient utiles.
2. commande
Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une proposition commerciale.
La signature manuscrite de ce devis ou proposition commerciale précédée de la mention « Bon pour accord » ou la validation digitale par le Client vaut commande ferme et définitive, sous réserve des dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours, au bénéfice du Client qui a contracté hors établissement ou à distance.
Le devis ou la proposition commerciale précise les délais d’intervention du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du défaut de respect de ces délais si le retard est lié à une carence du Client ou à des évolutions dans les besoins initialement définis par le
Client.
Pour les prestations d’entretien, elles peuvent être planifiées par une prise de rendez-vous en ligne sur le site internet www.giroscop.com, par une réservation téléphonique au 05 31 61 42 86 ou résulter de la présence du Prestataire dans certains points fixes.
3. EXECUTION DE LA MISSION
3-1. Respect des règles de l'art
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation confiée en respectant les règles de l’art ainsi qu’en employant toutes diligences propres au professionnel du métier et ce comme s’il agissait pour son propre compte.
Le Prestataire s’engage à informer le Client des éventuelles difficultés rencontrées.
3-2. Respect du périmètre de la Mission - dépassement
Le Prestataire s’engage, sauf autorisation expresse du Client, à ne rien faire au-delà de la Mission préalablement commandée et acceptée par le Client.
Si, en cours de Mission, les règles de l’art ou les diligences du Prestataire commandent l’exécution de Travaux supplémentaires non compris dans la commande initiale, le Prestataire s’engage à en informer le Client sans délai et à lui soumettre une nouvelle Proposition commerciale pour la réalisation desdits travaux supplémentaires.
4. RECEPTION
Sauf conditions particulières expresses propres à certaines prestations, l’exécution des prestations s’effectuera sur le lieu défini conjointement avec le Client, dans le délai précisé dans le devis ou la proposition commerciale, à compter de la formation du contrat.
A défaut d’exécution des prestations dans les sept jours après expiration des délais précités, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans l’hypothèse où les prestations s’exécuteraient dans les locaux du Prestataire, le Client récupèrera son véhicule dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Prestataire, à la fin des prestations.
Passé ce délai, le Prestataire pourra exercer son droit de rétention dans les conditions prévues à l’article 1612 du Code civil.
Passé un délai de six mois, le Prestataire devient propriétaire du matériel déposé et peut en disposer librement.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services et/ou Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture de la Prestation et de la livraison/installation des Produits vendus pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
5. COUT DES PRESTATIONS
En contrepartie de sa prestation, le Prestataire recevra une somme globale et forfaitaire définie dans le devis ou la proposition commerciale, validé par le client.
Tous les prix s’entendent hors taxes et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Les factures sont payables comptant, par virement bancaire.
Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
6. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
6.1. Assurances
Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant la durée du présent Contrat une police d’assurance couvrant la responsabilité civile qu’il pourrait encourir à l’égard des tiers et du Client pour les dommages qu’il pourrait causer du fait de l’exécution du présent Contrat.
6.2. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mentionner au Client les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire.
En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.
Si, à la suite d’une prestation le Client estime que la responsabilité du Prestataire est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par le Prestataire, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du matériel, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.
6.3. Garanties
Article 1217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 1217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa ler du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés, avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation, et retourner ou rapporter au Prestataire les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice… Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Le cas échéant, les Produits, bénéficient également d’une garantie commerciale du fabriquant (se référer aux conditions de la garantie du fabriquant éventuellement fournie dans l’emballage dudit
Produit). Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation par un Client à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
- non-respect des consignes d’entretien fournis par le Prestataire ou le fournisseur du Produit.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
7. RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES
En cas de refus de paiement ou d’impayé, le Prestataire se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, le Prestataire s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.
Le transfert des risques est effectué lors de la livraison au Client.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général de Protection des Données et à la Loi « Informatique et Libertés », l’Acheteur est informé que le Fournisseur est amené à solliciter des données personnelles le concernant à l’occasion de la conclusion, de l’exécution et la rupture du présent contrat.
La signature du présent contrat vaut autorisation pour le Fournisseur de collecter, d’enregistrer et de stocker les données nécessaires à son exécution.
Ces informations sont réservées à l’usage du Fournisseur.
L’Acheteur bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent qu’il peut exercer en adressant directement une demande au Fournisseur.
9. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat
10. LITIGE
En cas de litige, le recours à un médiateur choisi sur la liste des médiateurs établis par le ministère de la Justice, pour le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse sera privilégié par le Client.